Respecter ses obligations avant une vente immobilière

Respecter ses obligations avant une vente immobilière

Les propriétaires vendeurs ont des responsabilités en termes d’information et de sécurité :

  • Indiquer le classement énergétique et fournir le rapport DPE
  • Faire un diagnostic plomb dans les logements à la construction antérieure à 1949
  • Préciser le risque amiante dans le bien bâti avant juillet 1997 (état d’amiante)
  • Montrer l’état des installations d’électricité ou de gaz de plus de 15 ans (diagnostic électrique ou bien diagnostic gaz) dans les habitations
  • Mentionner la superficie du lot de copropriété en application de la loi Carrez
  • Signaler la présence ou l’absence de termites si un arrêté préfectoral est paru
  • Transmettre un état des risques et pollutions selon la zone géographique    

Obligations vendeurs

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